CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions :

Client(s) : s’entend de toute personne physique non commerçante, âgée au moins de 18 ans et procédant à des Commandes de Produits sur le Site Internet VITABIO de la société VITAGERMINE SAS pour une utilisation privée.

VITAGERMINE SAS : s’entend de la société qui vend les Produits VITABIO et MADIA BIO objets des présentes conditions générales de vente, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 775 586 811, dont les coordonnées sont les suivantes :

-        adresse électronique : info@vitagermine.com

-        adresse postale : 7 rue du Pré Meunier, Canéjan, 33612 Cestas Cedex.

Commande : tout engagement d’achat des Produits par le Client.

Produit(s) : s’entend des Produits commercialisés par la société VITAGERMINE SAS sous la marque VITABIO et MADIA BIO.

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Client sur le Site Internet VITABIO de la société VITAGERMINE SAS pour accéder à son compte.

Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.

Site Internet : désigne le Site Internet VITABIO de la société VITAGERMINE SAS accessible à l’adresse URL : https://www.vitabio.fr .

Les Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société VITAGERMINE SAS (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur).

Livraison(s) : s’entend du transfert au Client de la possession physique ou de la remise matérielle des Produits.

Transport : s’entend de l’acheminement des Produits à compter de la mise à disposition des Produits dans les  entrepôts de la société VITAGERMINE SAS jusqu’à leur Livraison au Client.

 

Article 1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société VITAGERMINE SAS et ses Clients pour tout achat de Produits effectué sur le Site Internet.

Toute Commande emporte de plein droit l’adhésion des Clients aux présentes conditions générales de vente dont la présente version a été mise à jour au 01/02/2019.

 

 Article 2. Modification des conditions générales de vente

La société VITAGERMINE SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque Commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la Commande.

 

 Article 3. Produits

Les Produits concernés par les présentes conditions générales de vente sont des produits alimentaires biologiques pour enfants et adultes des marques VITABIO et MADIA BIO composés de gourdes de fruits, gourdes de fruits & légume, gourdes lactées, céréales, poudre petit déjeuner, plats, jus de fruits et/ou légumes, smoothies, tartinables, encas, desserts, compléments alimentaires et supers aliments.

Les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix sont indiqués sur les fiches Produits sur le Site Internet avant tout achat par le Client.

 

Article. 4. Processus et validation de la Commande

Pour passer une Commande sur le Site Internet :

  • le Client s’identifie en créant un compte par le biais d’un formulaire à remplir contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail du Client, Mot de passe, ou, si le compte est déjà créé, le Client doit inscrire son E-mail et son Mot de passe dans les espaces prévus à cet effet;
  • le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site Internet et peut visualiser son panier dont il peut modifier le contenu par un simple clic;
  • le Client renseigne ensuite l’adresse de facturation et l’adresse de la Livraison des Produits avant de choisir le mode de Livraison qu’il souhaite parmi les options proposées sur le Site Internet;
  • le récapitulatif de la commande se met à jour en fonction du mode de Livraison choisi et des frais supplémentaires y afférant;
  • le Client sélectionne le mode de paiement (carte bleu Visa ou Mastercard) et accepte les conditions générales de vente par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers les conditions générales de vente ;
  • le Client a la possibilité de vérifier et de modifier sa Commande avant de renseigner ses informations bancaires;
  • le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » pour valider sa Commande.

La Commande ainsi validée ne pourra plus être modifiée.

La confirmation de la Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription par le Client.

Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande.

Le Client aura également accès au(x) Produit(s) ayant fait l’objet de la Commande en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.

 

Article 5. Droit de rétractation

5.1. Etendue du droit de rétractation

Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter sans motif et de renvoyer leur(s) Produit(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci.

En revanche, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Produits :

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

5.2. Modalités du droit de rétractation

 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier électronique à l’adresse suivante : info@vitagermine.com

Le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : société VITAGERMINE SAS, 7 rue du Pré Meunier, Canéjan, 33612 Cestas Cedex.

Le Produit concerné doit être retourné à la société VITAGERMINE SAS :

  • dans son emballage d’origine dans un parfait état de revente (non endommagé),
  • accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Les Produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix d’achat des Produits et des frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires liés au retour des Produits.

Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où la société VITAGERMINE SAS a été informée de la décision du Client de se rétracter à condition que les Produits aient été réceptionnés par la société VITAGERMINE SAS dans ce délai.

Ce délai de remboursement est toutefois différé jusqu’à la récupération des Produits par la société VITAGERMINE SAS ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci.

Le remboursement sera effectué par la société VITAGERMINE SAS en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Commande.

 

Article 6. Prix et modalités de paiement

La société VITAGERMINE SAS se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé que les prix de vente des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les Prix des Produits s’entendent toujours toutes taxes comprises et en euros.

Le prix est payable comptant et le paiement est immédiat après validation de la Commande.

Le paiement se fait par carte bleue visa ou Mastercard.

Toute Commande implique une obligation préalable de paiement.

Les Commandes de Produit(s) nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.

 

 Article 7. Livraison

7.1 Modalités de la Livraison

Les Livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande.

Les modes de Livraison et les frais de Livraison sont indiqués lors du processus de Commande.

Les Livraisons sont effectuées, au choix du client :

  • en point relais,
  • via Colissimo pour une livraison à domicile
  • via Chronopost pour une livraison à domicile plus rapide

7.2 Délai de Livraison

 Conformément à l’article L. 216-1, al. 2 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la Commande du Produit ; la société VITAGERMINE SAS fournira au Client un délai estimatif de la Livraison lors du processus de Commande, selon le mode de Livraison sélectionné par le Client.

7.3 Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée de plein droit.

Le retard de Livraison excédant sept (7) jours ouvrés à compter de la date de Livraison la plus tardive indiquée par la société VITAGERMINE SAS, et non dû à un cas de force majeure, donne la faculté au Client d’annuler sa Commande en adressant sa demande à la société VITAGERMINE SAS – en prenant soin de communiquer son numéro de Commande – par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : info@vitagermine.com .

Le Client obtiendra le remboursement du prix total de sa Commande dans les 30 jours ouvrés suivant l’annulation de sa Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

7.4 Livraison et conformité des Produits

La Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit par le transporteur au Client.

Lors de la Livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état du colis contenant les Produits et d’émettre toutes réserves qui lui paraîtraient justifiées ou de refuser le colis si :

  • ledit colis semble être endommagé,
  • ledit colis semble avoir été ouvert.

Le Client adressera ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la Livraison des Produits, étant entendu que la société VITAGERMINE SAS assume, en principe, les risques du Transport à l’égard du Client.

Les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, à compter de leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui ; par exception, les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, dès remise au transporteur, dans le cas où ce dernier aurait été choisi par le Client et en dehors des modes de transport proposés par la société VITAGERMINE SAS.

 

Article 8. Garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux ans suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par la société VITAGERMINE SAS.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

8.1. Défaut de conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) :

  • le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par la société VITAGERMINE SAS et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) ;
  • le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société VITAGERMINE SAS, notamment dans la publicité.

La société VITAGERMINE SAS s’engage :

  • soit à remplacer le Produit non conforme par un Produit identique (en fonction de la disponibilité des stocks),
  • soit à échanger le Produit non conforme par un Produit de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks),
  • soit à rembourser le Client du prix du Produit non conforme dans les conditions exposées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

8.2. Vices cachés

Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le(s) Produit(s) commandé(s) impropre(s) à l’usage auquel on le(s) destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code Civil), la société VITAGERMINE SAS s’engage :

  • soit à rembourser en totalité le prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés ;
  • soit à rembourser une partie du prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés, si le client souhaite conserver lesdits Produits ;
  • soit, si le Client le souhaite, à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des Produits de Prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks).

Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

Aux termes de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

8.3. Mise en œuvre des garanties et service après-vente :

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, et sans préjudice de son droit de rétractation éventuel, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : info@vitagermine.fr et envoyer le Produit à l’adresse postale suivante : société VITAGERMINE SAS, 7 rue du Pré Meunier, Canéjan, 33612 Cestas, accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client.

Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, le Client peut obtenir le remboursement dans les 30 jours de la réception de la réclamation par la société VITAGERMINE SAS.

Les frais d’envoi initiaux et de retour seront remboursés au Client (hors frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’envoi plus onéreux que celui proposé par la société VITAGERMINE SAS).

 

Article 9. Responsabilités et force majeure

La prise de Commande en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.

A ce titre, la société VITAGERMINE SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

  • les performances ou dysfonctionnements techniques ;
  • les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;
  • l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

La société VITAGERMINE SAS ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

La société VITAGERMINE SAS ne pourra également être tenue pour responsable :

  • de l’absence de réception des données relatives à la prise de Commande du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;
  • de la réception de données relatives à la prise de Commande du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter ;

La société VITAGERMINE SAS ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société VITAGERMINE SAS.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

La société VITAGERMINE SAS est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits et sur la structure et les contenus du Site Internet sauf mention expresse contraire.

La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits dont est exclusivement titulaire la société VITAGERMINE SAS.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés :

  • aux Produits de la société VITAGERMINE SAS,
  • à la structure et au contenu du Site Internet VITABIO de la société VITAGERMINE SAS,
  • sans autorisation expresse et préalable de la société VITAGERMINE SAS expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 11. Règlement des litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, il est convenu que le Client et la société VITAGERMINE SAS se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

A cet effet, la société VITAGERMINE SAS met au service des Clients un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : info@vitagermine.com  

A défaut d’accord amiable direct avec le service client de la société VITAGERMINE SAS, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable, le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur externe, en adressant sa demande de règlement amiable du différend au service de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP):

  • soit via un formulaire mis à disposition sur le site Internet mediateur-conso.cmap.fr;
  • soit par courrier électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr ;
  • soit par courrier postal simple ou recommandé à l’adresse suivante : CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le service de médiation du CMAP, le Client lui adressera les informations suivantes :

  • ses coordonnées postales,
  • son adresse e-mail,
  • son numéro de téléphone,
  • le nom et l’adresse de la société VITAGERMINE SAS,
  • la preuve écrite des démarches préalables effectuées auprès de la société VITAGERMINE SAS.

Conformément à l'article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque:

  • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société VITAGERMINE SAS par une réclamation écrite ;
  • la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;
  • la demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société VITAGERMINE SAS ;
  • le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté, au choix du demandeur (la société VITAGERMINE SAS ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET VITABIO

 Définitions :

L’Editeur : désigne la société VITAGERMINE SAS.

L’(es) Utilisateur(s) : les internautes, qui font usage des Sites de l’Editeur.

 

Les Sites désignent ensemble :

  • le site internet "VITABIO" de l'Editeur,

  • le site internet de l'Editeur adapté aux formats des appareils mobiles (tels que les smartphones et tablettes).

 

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société VITAGERMINE SAS (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur).

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification des Utilisateurs sur les Sites pour accéder à son compte.

Mot de Passe : s’entend comme la succession de caractères dont les Utilisateurs doivent garder le secret et leur permettant, avec leur Identifiant, d’accéder à leur compte.

Produit(s) : s’entend des Produits commercialisés par l’Editeur.

Services : désignent le service de vente en ligne d’aliments biologiques pour enfants et pour adultes destinés aux Utilisateurs et commercialisées par l’Editeur, régi par des conditions générales de vente disponibles (ci-dessus);

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, l’Editeur met à la disposition des Utilisateurs les Sites et d’autre part, la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent aux Sites et utilisent les Services.

Toute connexion aux Sites est soumise au respect des CGU.

Lors de leur inscription, les Utilisateurs devront s’assurer avoir bien pris connaissance et accepté les présentes CGU. Pour accepter valablement les présentes CGU, les Utilisateurs devront cocher la case « Je déclare être majeur et avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ».

 

 Article 1 : Objet des Sites

Les Sites ont pour objet de permettre l’accès aux Services.

 

  Article 2 : Inscription aux Sites

L’inscription aux Sites est gratuite.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit :

  • se rendre sur la rubrique « Identifiez-vous » en haut à droite puis cliquer sur « Pas de compte ? Créez-en un » et taper son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe dans l’espace prévu à cet effet et choisir s’ils souhaitent recevoir ou non la newsletter VITABIO au moyen d’une case à cocher avant de cliquer sur le bouton « Enregistrer».

Cette étape franchie, le compte des Utilisateurs est créé et un courrier électronique de confirmation de la création du compte leur est adressé.

Une fois son compte crée, l’Utilisateur a la possibilité d’éditer son profil personnel en cliquant sur l’icône « Compte » en haut à droite puis sur « Mon compte ».

 

 Article 3 : Modalités d’accès et d’utilisation du service de vente en ligne des Sites

Afin d’accéder au service de vente en ligne des Sites, l’Utilisateur se rend sur l’onglet « Coin des enfants » ou « Pour les adultes ».

L’Utilisateur a accès à l’ensemble des Produits mis en vente par l’Editeur accompagnés de leur « fiche produit » détaillant notamment les caractéristiques essentielles desdits Produits et leur prix.

Pour procéder à une commande de Produits, l’Utilisateurs suivra les étapes de la commande présentées à l’article 4 des Conditions générales de vente de l’Editeur, ci-dessus.

 

 Article 4 : Accès aux Sites et responsabilités de l’Editeur

L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour permettre l'accès, la consultation et l'utilisation des Services.

Les Sites sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, de mises à jour et d’améliorations techniques des Sites nécessaires au bon fonctionnement des Sites et des Services.

Les interventions de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, et l’Editeur pourra être amené à suspendre et/ou modifier temporairement ou définitivement l’accès et/ou l’utilisation aux Sites et des Services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou règlementaires.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation des Sites et des Services pour les raisons susmentionnées.

L’Editeur ne peut par conséquent garantir une disponibilité continue des Sites et des Services, une fiabilité sans faille des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité, et ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité temporaire ou définitive d’accès à, ou d’utilisation de tout ou partie des Sites et des Services.

L’Editeur se réserve le droit de corriger les inexactitudes et erreurs qui seront portées à sa connaissance et de mettre à jour et de modifier les données disponibles sur les Sites et sur les Services.

L’Editeur ne garantit pas que les recettes publiées sur les Sites répondent aux attentes des Utilisateurs ou que leurs résultats soient exacts ou fiables ; en conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans la préparation de la recette.

 

 Article 5 : Responsabilité des Utilisateurs

5.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès aux Sites et aux Services, sont à la charge exclusive des Utilisateurs. Les Utilisateurs prennent à leur charge les frais de télécommunication qu’impliquent l’accès et la consultation des Sites et des Services.

5.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur matériel informatique, de leurs données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau leur permettant d’avoir accès aux Sites et aux Services. Les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériel et équipement informatique, logiciels et connexion aux Sites et aux Services.

5.3. L’utilisation des Sites et des Services implique de la part des Utilisateurs la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet et des systèmes d'exploitation des Sites.

A ce titre, l’Editeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait :

  • des dysfonctionnements de la connexion Internet des Utilisateurs,
  • des temps de réponse pour consulter, interroger et transférer des informations,
  • des interruptions de service dues aux limites d’Internet ;
  • de l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, les piratages.

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger leurs propres données, programmes et fichiers.

Par conséquent, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données que les Utilisateurs pourraient subir du fait de l’utilisation des Sites et des Services.

5.4. Les Utilisateurs qui souhaitent établir un lien hypertexte vers les Sites reconnaissent le droit de l’Editeur d’en demander la suppression, s’il estimait que les sites tiers sur lesquels est établi un tel lien, sont contraires à l’objet des Sites ou contrevenants à ses droits.

5.5. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas perturber ou porter atteinte aux Sites de quelque manière que ce soit et notamment en transmettant des contenus qui renferment des virus informatiques ou autres programmes malveillants ou de commettre, de manière générale, des agissements qui relèveraient de la cybercriminalité.

5.6. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale tant au stade de l’inscription que de l’utilisation des Sites.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

La structure générale des Sites ainsi que les textes, logos, graphiques, marques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété de l’Editeur et sur lesquels l’Editeur détient des Droits de Propriété Intellectuelle.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus des Sites, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs ne sont donc pas habilités à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas suivants :

  • copie privée (les Utilisateurs peuvent imprimer des contenus des Sites pour leur seul usage personnel) ;
  • représentation dans le cadre du cercle de famille.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Droits de Propriété Intellectuelle, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants et des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et du Code de la propriété intellectuelle.

En toute hypothèse, les Utilisateurs ne peuvent réaliser aucune utilisation secondaire des contenus des Sites à titre onéreux ou gratuit.

 

 Article 7 : Modification des CGU

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et des Services, et/ou de leur exploitation, étant précisé que les CGU applicables sont celles présentes sur les Sites au moment de leur usage par les Utilisateurs.

 

 Article 8 : Contact

Les Utilisateurs du Site Internet VITABIO et des Services peuvent contacter l'Éditeur par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : info@vitagermine.com

 

 Article 9 : Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

Article 10 : Droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGU est soumis au droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des CGU, il est convenu que les Utilisateurs et l’Editeur se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

A cet effet, l’Editeur met au service des Utilisateurs un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : info@vitagermine.com;

A défaut d’accord amiable direct avec le service client de l’Editeur, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un mois, le Client pourra soumettre le différend à un médiateur, qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGU sera porté devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur.